A4 – Ferte Bernard – Lycee Robert Garnier – Taxe Apprentissage 2020-2021-4
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Les employeurs assujettis peuvent s’acquitter de la taxe d’apprentissage soit en réalisant des dépenses ou des versements exonératoires soit en procédant au versement de la taxe due.
À compter du 1er janvier 2021, les montants dus par les entreprises seront collectés par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). Dans l’intervalle, pour l’année 2020, la collecte sera réalisée par les opérateurs de compétences (OPCO).
La taxe d’apprentissage ne concerne-t-elle que l’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l’apprentissage mais aussi de l’enseignement technologique et professionnel.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient bien la taxe d’apprentissage, tout en modifiant en profondeur les modalités de son fonctionnement. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
Ainsi :
- en 2019, la répartition et les modalités de versement de la taxe d’apprentissage ne changent pas ;
- en 2020, les nouvelles dispositions de la loi entrent en vigueur. Ces nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d’apprentissage :
- 87 % de la taxe d’apprentissage financent les formations par apprentissage (ancien quota d’apprentissage) ;
- 13 % financent les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs, représentant l’actuel « hors quota » ou « barème ».
La fraction régionale et les concours financiers des entreprises aux centres de formations d’apprentis (CFA) ont été supprimés par la loi mentionnée supra.
Déductions et versements libératoires
Déductions de la part des 87%
L’article L. 6241-2 du Code du travail, issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifié par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, prévoit que les entreprises peuvent déduire de la fraction du 87% :
une partie des dépenses relatives aux formations délivrées par leur propre CFA (lorsque les entreprises disposent d’un CFA d’entreprise accueillant leurs apprentis) ;
une partie des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage (lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise).
Versements libératoires (part des 13%)
Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4 du Code du travail. - Ces dépenses libératoires comprennent :
Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ; Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Source et informations complètes : https://www.education.gouv.fr/taxe-d-apprentissage-metropole-alsace-moselle-dom-3659
Nous verser la taxe, c’est contribuer au fonctionnement des formations professionnelles et technologiques (Bacs Professionnels, Bacs technologiques et BTS).
Les sommes perçues nous permettent d’assurer les frais de fonctionnement de ces formations (entretiens des matériels, contrôles, coûts des consommables, revues et abonnements logiciels professionnels,…). Cela nous permet également de participer à la communication pour promouvoir ces sections, investir dans des matériels et rester en prise avec les évolutions techniques. Nous pouvons également financer tout ou partie de voyages/sorties à vocation professionnelle (visite d’entreprises, salons,…).
Nous vous remercions de votre intérêt pour l’établissement et restons à votre disposition pour échanger sur la taxe d’apprentissage ou la mise en place de partenariats : ctx.garnier72@ac-nantes.fr
